Déclaration sur l’arbitrage religieux en droit de la
famille
À la suite du rapport de Marion Boyd
intitulé « Protecting Choice,
Promoting Inclusion » (Protection du choix,
encouragement de l’intégration), les groupes et organismes suivants se sont
unis en raison de leurs préoccupations concernant l’application de toute loi
religieuse aux questions familiales en fonction de l’Arbitration Act de l’Ontario.
Malgré les assurances contraires de Mme Boyd, nous sommes choqués par la possibilité de l’érosion des
droits à l’égalité tels que garantis dans les articles 15 et 28 de la Charte
canadienne des droits et libertés. Notre
déclaration reflète notre position commune à l’effet que les recommandations de
ce rapport sanctionnent l’érosion des droits des femmes à l’égalité en vertu
des lois de l’Ontario. Nous croyons que l’Arbitration Act
n’a jamais été conçu pour répondre aux problèmes familiaux mais qu’il est
plutôt un véhicule pour les disputes commerciales. Prolongé à ce but, même avec les « clauses de garantie » de Mme Boyd, ceci mettrait en réalité à risque des décennies de
réforme judiciaire conformément au cadre d’égalité et de droits égaux.
Nos organismes diversifiés ont un objectif en commun à
l’égard de :
Nous sommes appuyés par une coalition internationale de
groupes qui surveillent de près la décision du gouvernement de l’Ontario
relativement au rapport Boyd. Leur préoccupation face à l’érosion possible
des droits des femmes au sein de démocracies constitutionnelles
fondées sur des justifications religieuses sont conformes aux dispositions de
la Charte canadienne et aux accords internationaux (c.-à-d. la Convention sur
l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW)
et la Déclaration sur l’élimination de la violence contre les femmes) signés
par le Canada. Nous exigeons que le
gouvernement de l’Ontario comprenne le dessein de ces ententes et s’assure que
les lois et règlements internes ne soient pas en contravention de ces ententes.
Signé,
The International Campaign Against Sharia court in Canada
Association nationale femmes et droit (ANFD)/
Organisation nationale des femmes immigrantes et des femmes appartenant à une minorité
visible du Canada (ONFIFMVC) /National
Organization of Immigrant and
Visible Minority Women of
Canada (NOIVMWC)
Metropolitan Action
Committee on Violence Against Women and Children
(METRAC)
Conseil
national des femmes du Canada (CNFC)/National Council
of Women of
Droits
et démocratie
YWCA Toronto
Education Wife
Assault
Multicultural
Women's Organization of
Action ontarienne contre la violence faite aux femmes
Association canadienne des sociétés E
Métis National Council
of Women / Conseil national des femmes métisses
Nelson House of
Mouvement ontarien des femmes immigrantes francophones (MOFIF)
Provincial Council of Women
of Ontario /le conseil provincial des femmes de l’Ontario
Provincial Council of Women
of Québec / Le Conseil provincial des femmes du Québec
Fonds
d’action et d’éducation juridiques pour les
femmes (FAEJ)/ Women’s Legal Education and
Action Fund (LEAF)
Mouvement contre le viol et l'inceste.
Fédération des femmes du Québec (FFQ)
l'Association des femmes immigrantes de
l'Outaouais
MATCH International Centre / Centre International MATCH
Canadian Labour Congress
/ Congrès du travail du Canada
Le Réseau socioacion des femmes francophones
Interlude House /
Maison Interlude
Centre Victoria pour femmes (Sudbury)
Transition House
(
L’R des centres de femmes du Québec
Institut
canadien de rechrches sur les femmes (ICREF)/ Canadian Research Institute for the Advancement of Women
(CRIAW)
l’Association canadienne des centres
contre les agressions à caractère sexuel (ACCCACS) / Canadian Association of Sexual Assault Centers (CASAC)
L'équipe de La Passerelle
L'Association des femmes immigrantes de l'Outaouais
Le Centre “Au Coeur des Femmes”
Le Centre "Entre-Femmes"
L'association pour les droits de la femme et le développement (AWID) / Association for Women's Rights in Development (AWID)
La Marg'elle de St-Rémi
Mouvement contre le viol et l'inceste
(MCVI)
l
Fédération nationale des femmes canadiennes françaises
la Fédération canadienne des femmes diplômées des universities (FCFDU)/
Canadian Federation
of University Women (CFUW)
Centre D'Main de Femmes
Réseau socioaction des femmes francophones de
l'Est ontarien
Interval House of
la Table féministe
francophone de concertation provinciale
de l’Ontario
La Féderation canadienne des femmes diplômées des universities (FCFDU), conseil
d’Ontario / Canadian Federation of University Women
(CFUW),
Canadian Federation
of University Women
(CFUW) Ontario Council
/ la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités (FCFDU),
Conseil d’Ontario
YWCA Canada